J.O. 265 du 14 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2002 portant détachement (administrateurs civils)

NOR : ECOP0200623A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, Mme Marie Boyer, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.